40(2)À la date d’entrée en vigueur du présent article, dans tout document traitant d’un bien transféré et dévolu à la Société de gestion du cannabis en vertu de l’alinéa (1)a) ou d’une réclamation, d’un droit, d’un élément de passif, d’une obligation ou d’un privilège à elle transféré et dévolu en vertu de l’alinéa (1)b), il suffit d’invoquer la présente loi comme lui opérant le transfert et la dévolution de l’un quelconque de ceux-ci.